L’Avant-Veille de l’automne 2017

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par La rédaction
4 min

Lanceurs d’alerte, quelle protection au travail ?

Ce jeudi 23 novembre s’ouvre au Luxembourg le procès en cassation d’Antoine Deltour et Raphaël Halet, ex-employés de la société de conseil PricewaterhouseCoopers (PwC) à l’origine des révélations sur l’optimisation fiscale à grande échelle pratiquée par des multinationales via le Luxembourg (LuxLeaks). Accusés par leur ex-employeur de violation du secret d’affaires et de blanchiment d’informations volées, les deux lanceurs d’alerte risquaient jusqu’à cinq ans de prison.

S’ils ont finalement été condamnés en appel à des peines allégées, le 15 mars dernier, leur mise en accusation a rappelé l’extrême vulnérabilité des lanceurs d’alerte, face à l’arsenal juridique que peuvent utiliser leurs employeurs. Les LuxLeaks peuvent laisser croire que ces menaces ne pèsent que sur les salariés du privé : il n’en est rien. Ceux de la fonction publique ne sont pas épargnés. En témoigne le cas de Florence Ploteau, ex-administratrice au Conseil général des Hauts-de-Seine, qui aura payé cher – au sens propre comme au figuré -, la dénonciation de faits de malversations internes dans l’attribution de marchés publics.

Harcelée et menacée

Florence Ploteau est recrutée par le Conseil général des Hauts-de-Seine en 1998, comme assistante administrative et financière à la Direction des affaires scolaires. Elle s’aperçoit rapidement de malversations dans l’attribution de marchés liés à l’informatisation des 87 établissements scolaires publics du département le plus riche de France.

J’ai le sentiment d’avoir été totalement abandonnée par mon employeur

L’administratrice avertit ses supérieurs directs, qui ne réagissent pas. En retour, Florence Ploteau est harcelée au téléphone, sa voiture subit des dégradations, ses évaluations au travail se dégradent. Il faut attendre décembre 2000 pour que le directeur général de l’administration des Hauts-de-Seine écrive au procureur de la République de Nanterre. La première information judiciaire n’est quant à elle ouverte par le parquet qu’en 2004. Un an plus tard, Florence Ploteau, à bout, choisit de quitter définitivement le Conseil général après avoir changé une première fois de service en interne.

Quatorze ans après les faits, au micro de France Inter, la fonctionnaire met en cause la responsabilité de l’administration du Conseil général : « J’ai quand même le sentiment d’avoir été totalement abandonnée par mon employeur,  je ne serai jamais indemnisée pour ces quatorze années de vie volées. »

Sara Ghibaudo, journaliste de France Inter à qui s’est confiée Florence Ploteau, raconte également que l’instruction du dossier, en 2006, a révélé que les deux principaux protagonistes (le prestataire frauduleux, Daniel Z., et son complice, Marc B, ingénieur informatique du Conseil général) projetaient un passage à tabac de Florence Ploteau. Or, cette dernière n’a jamais été alertée par ses supérieurs hiérarchiques. Elle n’est jamais parvenue non plus à obtenir de protection fonctionnelle.

Une affiche représentant le lanceur d'alerte Edward Snowden
La loi Sapin II prévoit notamment qu’un salarié lanceur d’alerte, en cas de licenciement, peut porter l’affaire aux prud'hommes. (CC BY - SA Maik Meid)

Toujours amère, Florence Ploteau espère cependant que son histoire aura permis de faire bouger la législation pour mieux protéger les employés témoins de malversations dans l’exercice de leurs fonctions. Interrogé sur l’affaire par la radio nationale, François Badie, magistrat à la tête du Service central de prévention de la corruption en 2012, reconnaît quant à lui que « les lanceurs d’alerte peuvent se trouver mal protégés face aux représailles dont ils peuvent faire l’objet… Les fonctionnaires peuvent engager des recours contre le harcèlement, les mauvaises notes, mais cela n’est pas suffisant manifestement aujourd’hui. »

La France avance, pas l'UE

Depuis 2012, l’accumulation de scandales a cependant permis de nettes avancées législatives, en France tout du moins. Promulguée le 9 décembre 2016,  la loi Sapin II a renforcé et unifié la protection des lanceurs d’alerte, et ce, quelle que soit la nature de l’organisme qui les emploient ou le champ de l’alerte ciblé. Son article 12 prévoit notamment qu’un salarié lanceur d’alerte licencié puisse porter l’affaire aux prud’hommes et réclamer son maintien dans l’entreprise ou la préservation de son salaire. Le texte sanctionne également l’entrave à l’alerte : toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d’une alerte risque désormais un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Surtout, il est venu détailler les modalités du protocole d’alerte, élargi très au-delà du simple signalement au supérieur direct ou indirect : en cas de « non diligence de ce dernier », la loi prévoit désormais la possibilité d’adresser un signalement à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. En ultime recours, le lanceur d’alerte peut aller jusqu’au signalement public, par l’intermédiaire de la presse notamment.

Le texte, dont les décrets d’application entreront en vigueur à partir de janvier 2018, pose également l’obligation, pour toute entreprise d’au moins 50 salariés, qu’elle soit publique ou privée, d’établir des « procédures internes appropriées » de recueil d’alertes, de manière à garantir l’anonymat des salariés témoins de malversations.

Bien qu’allant dans le bon sens, la législation française reste impuissante lorsque les cas de fraude, d’optimisation ou de corruption constatés dans l’exercice de sa fonction s’étendent au-delà du cadre national. C’est pourquoi le Parlement européen a adopté le 24 octobre dernier, à une très large majorité, un rapport à l’initiative de l’eurodéputée française Virginie Rozière (PRG), réclamant une loi européenne de protection des lanceurs d’alerte.

Elena Scappaticci 

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