Conditions générales de vente et d’utilisation

Ces Conditions Générales de Vente sont proposées par L’IMPREVU SAS (contact@limprevu.fr), société par actions simplifiée, au capital de 35 175 euros, dont le siège social se situe Bâtiment A 39-41 rue Saint-Fargeau 75020 Paris et inscrite au RCS de Paris sous le numéro 805 114 311, représentée par son Président, M. Pierre LEIBOVICI.

Tout accès à L’imprévu.fr pour consulter ou utiliser ses services suppose l’acceptation, par l’utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’imprévu SAS se réserve le droit d’amender ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, la version modifiée sera automatiquement applicable huit (8) jours après sa publication.

Informations légales

ARTICLE 1

– DÉFINITIONS « Lecteur-membre » : toute personne physique ou morale ayant adhéré à l’offre ; « Adhésion » : souscription à une offre d’accès à l’intégralité du Contenu et des services de L’imprévu ; « Contenu » : Informations, articles, textes, photos, vidéos disponibles sur le Site. « Conditions Générales de Vente » : ensemble des dispositions contenues par les présentes ; « Conditions Particulières »: ensemble des dispositions propres à chacune des Offres d’adhésion proposées par L’imprévu SAS « Espace personnel » : interface mise à la disposition du lecteur membre sur le Site lui permettant d’accéder à l’intégralité du Contenu et des services de L’imprévu ; « Site »: site Internet du journal L’imprévu accessible depuis l’adresse http://www.limprevu.fr « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site.

ARTICLE 2

– OBJET Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des offres d’adhésion proposées par L’IMPREVU SAS aux utilisateurs du site Internet http://www.limprevu.fr. Elles précisent notamment les offres et modalités d’adhésion, ainsi que les modalités de paiement et d’accès au Contenu.

ARTICLE 3

– ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet http://www.limprevu.fr et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite. Le lecteur membre déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes préalablement à son adhésion et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure d’adhésion, ainsi que des conditions spécifiques propres à chaque offre, et des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Il reconnaît également avoir la capacité requise pour contracter.

ARTICLE 4

– OFFRES D’ADHÉSION L’imprévu SAS propose sur le Site des offres d’adhésion individuelle sans engagement, à durée mensuelle, renouvelables par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes : – Adhésion mensuelle avec engagement ; – Adhésion à vie ; Chaque Adhésion permet au lecteur membre : – d’accéder personnellement à l’intégralité du Contenu publié par L’imprévu SAS sur le Site ; – de proposer depuis son Espace personnel des sujets d’articles à la rédaction de L’imprévu – de donner son avis sur le Contenu ; – de participer à un groupe de discussion privée ; – de participer à des évènements en avant-première Les conditions particulières et le détail de ces offres d’adhésion sont présentés dans la rubrique « Devenir membre » du site http://www.limprevu.fr. Les offres d’adhésion sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. L’imprévu SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment.

ARTICLE 5

– MODALITÉS D’ADHÉSION L’accès intégral au Site de L’imprévu SAS et aux services proposés nécessite la création d’un Espace personnel et le remplissage d’un formulaire d’adhésion. Le lecteur membre s’engage à ce titre à fournir à L’imprévu SAS des informations exactes et complètes et à mettre à jour dans les meilleurs délais ces informations en cas de changement. L’Espace personnel créé par le Lecteur membre au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe lui permet d’accéder au Contenu et services du Site, de modifier ses coordonnées personnelles (identifiant, adresse, email, etc.) et bancaires, et de télécharger à tout moment sa dernière facture d’Adhésion. L’identifiant et le mot de passe du Lecteur membre lui sont personnels et confidentiels et peuvent être modifiés en ligne. Le Lecteur membre est entièrement responsable de l’utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe. Après avoir créé son Espace personnel, avoir sélectionné l’offre d’Adhésion et procédé au paiement correspondant, L’imprévu SAS adressera au Lecteur membre un accusé de réception de la souscription à l’Adhésion à l’adresse email renseigné par celui-ci. Cet accusé vaut acceptation par L’imprévu SAS, sous réserve du paiement effectif de l’Adhésion. L’imprévu SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute adhésion d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit. Les équipements informatiques (ordinateurs, smartphones, tablettes, etc.) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive du Lecteur membre, de même que les frais de télécommunications générés par leur utilisation. Le Contenu fourni par L’imprévu sera directement accessible en ligne sur le navigateur du matériel informatique du Lecteur membre après validation de l’Adhésion. Ledit Contenu est uniquement accessible pendant la durée de l’adhésion.

ARTICLE 6

– MODALITÉS DE PAIEMENT Les Adhésion sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet http://www.limprevu.fr, lors de l’enregistrement de la commande, L’imprévu se réservant le droit de les modifier à tout moment. Les prix des Adhésion sont indiqués et payables en Euros, toutes taxes comprises. L’Adhésion est payable lors de la souscription par le Lecteur membre ou, le cas échéant, lors du renouvellement de l’Adhésion. Le paiement du prix d’une Adhésion s’effectue par carte bancaire. Le Lecteur membre est seul responsable du paiement effectif de l’Adhésion, et L’imprévu SAS ne saurait être tenu responsable d’éventuelles difficultés de paiement liées au fonctionnement du service de paiement électronique. L’imprévu SAS utilise une infrastructure de paiement web sécurisée et se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler l’Adhésion en cause, sans préjudice de toute action qui pourrait être menée à l’encontre du Lecteur membre.

ARTICLE 7

– MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES Les présentes Conditions Générales de Vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, lesquelles seront opposables aux Lecteurs membres à compter de leur mise en ligne. L’imprévu informera le Lecteur membre desdites modifications par courrier électronique.

ARTICLE 8

– RÉTRACTATION Le Lecteur membre, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait immédiatement courir son adhésion pour la durée choisie. Ainsi, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le Lecteur membre reconnait préalablement et expressément que la fourniture du Contenu et des services de L’imprévu débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de quatorze (14) jours prévus par le Code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il y renonce expressément.

ARTICLE 9

– RÉSILIATION L’Adhésion mensuelle est automatiquement et tacitement reconduit pour une durée égale. Toutefois, en cas de non-respect par le Lecteur membre des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site, L’imprévu SAS peut résilier de plein droit l’Adhésion, sans préjudice de toute action qu’elle pourrait mener à son encontre. Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par L’imprévu SAS. Le Lecteur membre peut à tout moment demander la résiliation de son adhésion en envoyant un courrier électronique à adhesion@limprevu.fr, ou un courrier recommandé à l’adresse suivante : L’imprévu SAS Bâtiment A 39-41 rue Saint-Fargeau 75020 PARIS. Toute demande de résiliation sera validée par L’imprévu SAS dans un délai de 7 jours ouvrables après réception du mail ou du courrier adressé par le Lecteur membre. La résiliation sera effective à échéance de la prochaine mensualité, sous réserve du respect par le Lecteur membre du préavis susmentionné.

ARTICLE 10

– RESPONSABILITÉ L’imprévu SAS ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations résultant de causes échappant à sa volonté et en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, ayant pour conséquence de retarder ou d’empêcher la fourniture du Contenu, sans qu’elles aient pu être raisonnablement maîtrisées ou évitées, et notamment en cas de catastrophes naturelles, guerre (déclarée ou non), guerre civile, intervention d’une autorité supérieure, pénurie d’énergie, grève ou tout autre conflit social, décision gouvernementale, action judiciaire, retard des sous-traitants ou fournisseurs, etc. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur http://www.limprevu.fr, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de L’imprévu SAS, à quelque titre que ce soit. L’imprévu SAS ne garantit en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption, son obligation de fourniture se limitant à une obligation de moyen.

ARTICLE 11

– PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Le contenu du site Internet disponible à l’adresse http://www.limprevu.fr est protégé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Lecteur membre s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des photographies, présentations, études, dessins, modèles, etc., présentes sur le Site sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L’imprévu SAS qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12

– DONNÉES PERSONNELLES En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les informations demandées au Lecteur membre lors de l’Adhésion sont notamment nécessaires au traitement de son Adhésion et à l’établissement des factures. L’imprévu SAS se réserve le droit d’informer par courrier électronique ses lecteurs membres de l’évolution de ses adhésions et offres commerciales. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet http://www.limprevu.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Le Lecteur membre dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en procédant aux modifications souhaitées via l’Espace personnel du Lecteur membre, ou en adressant un courrier électronique à contact@limprevu.fr ou un courrier à L’imprévu SAS Bâtiment A 39-41 rue Saint-Fargeau 75020 Paris, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

ARTICLE 13

– SERVICE CLIENTÈLE Pour toute information, le service clientèle de L’imprévu SAS peut être contacté : – par courrier : L’imprévu SAS Bâtiment A 39-41 rue Saint-Fargeau 75020 PARIS – par e-mail : adhesion@limprevu.fr

ARTICLE 14

– NON-VALIDITÉ PARTIELLE La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15

– DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Ces Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. JURIDICTION COMPÉTENTE – TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES CONTRATS D’ABONNEMENT CONCLUS EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ETRE RÉSOLUES ENTRE L’IMPREVU SAS ET L’ABONNÉ SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DU LIEU DU SIÈGE SOCIAL DE L’IMPRÉVU SAS.

Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles vous pouvez bénéficier du service et utiliser le site. Toute souscription au service et son utilisation, sont subordonnées au respect des présentes conditions. Par la souscription et/ou la seule utilisation du service, vous reconnaissez avoir pris connaissances des présentes conditions générales d’utilisation et déclarez les accepter sans restriction ni réserve.

Utilisateur

Est utilisateur de L’imprévu, toute personne physique ayant accès – à titre gratuit ou payant – à des contenus ou des services mis à sa disposition par L’imprévu.

Compte utilisateur

Pour pouvoir être inscrit, vous devez créer un compte utilisateur à l’aide de votre adresse mail et d’un mot de passe. Vos identifiants sont strictement personnels et non-cessibles à un tiers. Votre compte utilisateur sera accessible dans votre espace personnel et vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme ou d’adresse mail qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers incluant l’utilisation du nom, du pseudonyme, de la marque d’autrui ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et / ou droit voisin. De manière générale, L’imprévu se réserve le droit de refuser une inscription au service si elle décèle ou s’il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d’inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers à ce titre ou une information inexacte. Votre compte utilisateur permet d’accéder aux contenus et services – gratuits et payants – mis à votre disposition par L’imprévu.

Vos accès au service

En tant qu’utilisateur, vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser. Il vous appartient de prendre toutes les mesures pour protéger vos propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus ou programmes malfaisants. L’imprévu ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et de la présence de virus informatique sur le site. Les fonctions incorporées au site ou à ses données ne sont pas garanties contre une interruption ni contre des erreurs de fonctionnement. Vous bénéficiez d’un accès au service à titre gratuit ou payant, étant néanmoins précisé que l’ensemble des frais de connexion et de communication sur Internet nécessaires pour accéder et utiliser le site restent à votre charge, ainsi que tous les frais liés à la réalisation de votre contribution.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Toutes nos publications et informations sont protégées par le droit du Copyright dans le monde entier. Seule l’utilisation pour usage privé des contenus mis à votre disposition par L’imprévu est permise, sous réserve des dispositions du code de la propriété intellectuelle. En dehors de cet usage, il vous est interdit de copier, de reproduire, de diffuser, de vendre, de publier et d’exploiter de toute autre manière et diffuser sous tout autre format, les informations présentes sur le site de L’imprévu. Les utilisations autre qu’un usage privé sont constitutives de contrefaçon et sanctionnées, sauf autorisation préalable de L’imprévu SAS.

Droit de reproduction

Il n’est pas autorisé de reproduire intégralement les articles publiés par L’imprévu et la reproduction, la republication, la modification, la diffusion ou le téléchargement ne sont pas permis sans autorisation écrite de la direction de la publication de L’imprévu. Exception faite d’une republication partielle aux conditions suivantes : vous pouvez utiliser un seul paragraphe suivi d’un lien vers l’URL de l’article original sur www.limprevu.fr Tout autre usage, toute rediffusion électronique ou tout stockage et consultation dans des bases de données, dans leur version intégrale ou dans une version résumée, est interdit, sauf autorisation expresse de L’imprévu SAS.

Vos données personnelles

Conformément à la législation française applicable en matière de protection des données personnelles et plus particulièrement, la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, la base de données des utilisateurs est déclarée auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro d’enregistrement 1810148. Et conformément aux articles 38 à 42 de loi précitée, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations – vous concernant – qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour faire valoir ce droit, vous êtes invité à modifier vos données personnelles directement depuis l’interface de votre compte utilisateur. À défaut, ou pour de plus amples informations, contactez L’imprévu par courrier (L’imprévu SAS Bâtiment A 39-41 rue Saint-Fargeau 75020 Paris) ou par mail (contact@limprevu.fr).

La responsabilité de L’imprévu

L’accès aux services peut-être interrompu, notamment pour des raisons de maintenance. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. L’imprévu n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour vous ou tout tiers. A cet égard, L’imprévu ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et des contenus. Vous reconnaissez accepter les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. En conséquence, L’imprévu ne saurait être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de son service tels notamment des problèmes de communication dus au fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur (lenteur ou interruption). L’imprévu ne prend donc pas d’engagement concernant les performances et les modifications des services qui peuvent intervenir en raison notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. L’imprévu et ses partenaires déclinent toute garantie, expresse ou implicite, notamment concernant la qualité et la compatibilité des services aux usages spécifiques que vous en faites, L’imprévu fera néanmoins tout son possible pour maintenir les services dans un état opérationnel. L’imprévu n’offre aucune garantie de non intrusion. Dans le cas où la responsabilité de L’imprévu serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, de tous dommages et/ou préjudices indirects et/ou immatériels, tels que les préjudices financiers, commerciaux, pertes de données.

Droit applicable

L’imprévu SAS est une entreprise de droit français. Il en résulte que les présentes CGU, tous les actes et opérations pris en vertu de celles-ci ainsi que les droits et obligations des parties s’y rapportant sont régis et interprétés conformément au droit français en vigueur et que les parties se rallient à la juridiction française. En cas de désaccord entre les parties, si ces dernières ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent.